Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont éditées par la société Rentee, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 932 797 749, dont le siège social est situé 12 Rue de la Part Dieu, 69003 Lyon (« Rentee »). Contact : contact@rentee-conciergerie.fr.

Elles s'appliquent, d'une part, aux propriétaires confiant la gestion locative de courte durée de leur bien à Rentee (Partie 1) et, d'autre part, aux voyageurs réservant un séjour dans un logement géré par Rentee (Partie 2). Toute commande de prestation ou réservation emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

1.1 — Objet des prestations

Rentee propose des services de conciergerie et de gestion de biens en location de courte durée. Toutes les formules incluent un socle de 9 services : création et mise en valeur de l'annonce, gestion et optimisation des annonces, tarification dynamique, organisation des arrivées et départs des voyageurs, service voyageurs 7j/7 (6h-23h), automatisation de la messagerie, livret d'accueil numérique, gestionnaire dédié et gestion des dossiers d'assurance type AirCover.

1.2 — Formules et tarifs

Le propriétaire choisit un niveau de service et un mode de fonctionnement :

• Gestion Complète — commission de 20 % TTC : services digitaux et services terrain (linge, blanchisserie, consommables, agents d'entretien, inventaire, photos professionnelles selon le mode choisi).
• Gestion Digitale — commission de 14 % TTC : services digitaux uniquement, les opérations terrain restant à la charge du propriétaire.
• Mode « Délégation totale » : diffusion jusqu'à 6 canaux, encaissement des loyers par Rentee, gestion de la taxe de séjour, des cautions et compte rendu.
• Mode « Propriétaire aux commandes » : diffusion sur 2 canaux, encaissement direct par le propriétaire.

Le niveau détermine le taux de commission ; le mode est sans impact sur le prix. La grille tarifaire détaillée en vigueur est disponible sur le site et sur simple demande.

1.3 — Assiette et facturation de la commission

La commission est calculée sur les revenus nets de nuitée, c'est-à-dire après déduction des frais de plateforme, des frais de ménage et de la taxe de séjour. Exemple : pour une réservation de 200 €, si la base nette s'élève à 120 €, la commission de 20 % est de 24 €.

Des prestations annexes peuvent s'ajouter pour les formules Gestion Complète : consommables refacturés au voyageur (1 € par personne pour les deux premières, puis 0,50 € par personne supplémentaire, sur la capacité maximale du logement) et interventions de réparation (30 € la demi-heure, 50 € l'heure).

1.4 — Contrat de gestion

Les modalités particulières — durée d'engagement, conditions de résiliation, modalités de reversement des loyers, obligations respectives des parties et conditions d'assurance — sont définies dans le contrat de gestion signé entre Rentee et le propriétaire, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

1.5 — Obligations du propriétaire

Le propriétaire garantit qu'il dispose du droit de louer le bien en courte durée (autorisations de copropriété, déclarations en mairie, numéro d'enregistrement le cas échéant), que le logement est décent, assuré et conforme aux normes de sécurité en vigueur. Il s'engage à informer Rentee de toute indisponibilité du bien dans les meilleurs délais.

1.6 — Responsabilité de Rentee

Rentee exécute ses prestations avec diligence dans le cadre d'une obligation de moyens. Rentee ne saurait être tenue responsable des dégradations causées par les voyageurs au-delà des recours mis en œuvre (caution, assurances des plateformes), ni des cas de force majeure, ni des décisions des plateformes de réservation tierces.

2.1 — Réservation

Les logements gérés par Rentee peuvent être réservés en direct sur reservation.rentee-conciergerie.fr ou via des plateformes partenaires (Airbnb, Booking.com, etc.). La réservation est ferme après confirmation écrite et paiement selon les conditions affichées. Pour les réservations effectuées via une plateforme tierce, les conditions de cette plateforme s'appliquent en complément.

2.2 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors taxe de séjour qui s'ajoute selon le barème de la commune concernée. Le détail du prix (nuitées, frais de ménage, taxe de séjour) est affiché avant la validation de la réservation. Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée selon les modalités indiquées lors de la réservation.

2.3 — Caution

Un dépôt de garantie peut être demandé (empreinte bancaire ou prélèvement) selon le logement. Son montant est précisé sur l'annonce. Il est restitué après le départ, déduction faite des éventuelles dégradations constatées, sur justificatifs.

2.4 — Annulation et modification

Les conditions d'annulation applicables sont celles affichées sur l'annonce au moment de la réservation. À défaut de conditions spécifiques, toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à contact@rentee-conciergerie.fr et les sommes retenues dépendent du délai entre l'annulation et la date d'arrivée.

2.5 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou une période déterminée.

2.6 — Séjour et obligations du voyageur

Le voyageur s'engage à respecter la capacité maximale du logement, le règlement intérieur et le livret d'accueil remis à l'arrivée, ainsi que la tranquillité du voisinage. Les fêtes et événements sont interdits sauf accord écrit préalable. Le logement doit être restitué dans un état correct ; tout dommage doit être signalé sans délai. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la résiliation du séjour sans remboursement et la retenue de tout ou partie de la caution.

2.7 — Arrivées et départs

Les horaires d'arrivée et de départ sont précisés sur l'annonce et dans les messages de confirmation. Une assistance est disponible 7j/7 de 6h à 23h pendant le séjour.

3.1 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et des prestations. Conformément au RGPD, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@rentee-conciergerie.fr.

3.2 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@rentee-conciergerie.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Rentee : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

3.3 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.